CGV

Préambule

 

 Le présent document a pour but de vous informer sur l'ETS DOMEDISCOUNT  et ses conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles).
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de Domediscount.
Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles lorsque votre commande aura été validée. En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.
L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et Domediscount sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".

 

Définitions

 

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :

  • « la société» :Domediscount
  • « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre la société (*) et un client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
  • « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.
  • « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par "double clic"(*) pour l’engager.
  • « commande » : acte par lequel le client s'engage à acheter des produits et/ou des services et la société (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir.
  • « produit » : bien vendu ou service fourni par la société.
  • « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Contractuelles, ou d’un message de confirmation de la commande.

 

Objet

 

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposées par Domediscount. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :

  • Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
  • Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
  • Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet

Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.

Onglet « CGV » du site Dome Discount

Accessible via ce lien :

https://www.dome.discount

Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 18/12/2018

Ce site est édité par la société PHB COMEXT SARL au capital de 7 522 € ayant son siège social à AGDE (34300), 8 rue Pierre Paul RIQUET – Z.I. route de Sète, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 441.551.678, téléphone : 04 67 01 46 24 (prix d’un appel local).

Les conditions générales d’utilisation et de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre DOME DISCOUNT et les Clients désirant utiliser le service mis en place par DOME DISCOUNT sur le présent site afin d'y effectuer l’achat de produits ou de passer des commandes

Les Clients et DOME DISCOUNT y adhèrent sans réserve et le fait d'envoyer une commande à DOME DISCOUNT en utilisant le présent service ou la simple consultation du présent site vaudra pour le Client manifestation de cette adhésion.

DOME DISCOUNT se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales d’utilisation et de vente en vigueur au jour de la passation de la commande. La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée sous le titre « Conditions générales d’utilisation et de vente ».

Le Client fait son affaire personnelle pour la mise en place des moyens informatiques nécessaires permettant l'accès au Site www.dome.discount et conserve à sa charge les frais d'accès à celui-ci. Il est précisé que DOME DISCOUNT décline toute responsabilité en cas de toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations. Et plus généralement de tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les conséquences, provoquées pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions.

Ces conditions ne concernent que les personnes âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant :

France métropolitaine hors Corse.

Respect des droits de propriété intellectuelle

L'utilisation du site www.dome.discount est réservée à un usage strictement personnel. L’ensemble des éléments figurant sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. DOME DISCOUNT est titulaire des droits sur ces différents éléments, à l’exception des droits sur les marques des tiers qui pourraient être citées. Toute atteinte à ses droits engagerait la responsabilité de son auteur.

Informations sur le site :

Utilisation des informations présentes sur le site :

L'utilisation de tout document provenant du site DOME DISCOUNT n'est autorisée qu'à titre d'information pour un usage privé. Toute utilisation qui pourrait être effectuée à d'autres fins est expressément interdite.

Informations d’ordre technique :

Le présent site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux  de communication ou difficultés d'ordre technique. Pour des raisons de maintenance, DOME DISCOUNT pourra interrompre à tout moment le site.

Stocks :

L'indication du stock représente, sauf erreur ou incident technique, l'état de disponibilité du stock à la fermeture de l’entrepôt chaque soir pour les articles faisant l’objet d’un achat en ligne.

Il ne prend donc pas en compte les ventes postérieures.

L'indication d'un stock « éventuellement indisponible » signifie que l'article est momentanément indisponible et en cours de réapprovisionnement. Toutes ces informations sont données à titre indicatif et non contractuel, et dans la limite des quantités physiquement disponibles en entrepôt.

Notice technique :

Les « Conseils et solutions » fournis sur le site le sont à titre purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de DOME DISCOUNT.

La commande

Après avoir sélectionné vos produits éligibles à l’achat en ligne et vous être identifié, vous choisirez votre mode de paiement (par carte bancaire en paiement sécurisé uniquement).

Vous devrez renseigner l'ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire d’identification. Un numéro de commande vous sera attribué. La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

Aussi, la seule remise du numéro d’enregistrement de la commande ne vaudra pas acceptation de la commande ; notre engagement n'étant définitif qu'après accord de la Société Bancaire et envoi du courriel confirmant votre commande.

En cas de refus de la Société Bancaire de valider le paiement par carte bancaire, celle-ci sera annulée informatiquement et vous serez immédiatement informé de ce refus.

Dès réception ou acceptation de votre règlement, la procédure d'expédition de votre commande est lancée.

Votre facture électronique est mise à votre disposition dans l'espace " mon compte ". DOME DISCOUNT vous conseille vivement d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

Les produits indisponibles ne feront pas l’objet d’une nouvelle livraison, il vous appartiendra donc de passer une autre commande dès que les produits seront disponibles.

En cas de modification importante de votre commande, DOME DISCOUNT se réserve la faculté de vous envoyer un courriel à l’adresse indiquée afin d’obtenir la confirmation du maintien de votre commande.

A défaut de réponse de votre part sous 3 jours, DOME DISCOUNT se réserve la faculté d’annuler votre commande.

Pour toute question relative à votre commande, vous pouvez nous contacter en utilisant le formulaire disponible dans la rubrique « Contactez-nous ».

Le prix

Les prix sont exprimés en euros TTC. DOME DISCOUNT se réserve le droit de les modifier en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d'erreur manifeste.

Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de préparation et les frais de livraison.

Le paiement

Vous pouvez régler vos achats par carte bancaire ou part STRIPE.

Le paiement par carte bancaire : DOME DISCOUNT attache une grande importance à la sécurité des données bancaires.

Toutes les données saisies sont immédiatement cryptées SSL. A aucun moment, DOME DISCOUNT ou une toute autre personne ne peut visualiser votre numéro de carte.

Le paiement par STRIPE : Stripe est une solution de paiement en ligne sécurisée qui permet de réaliser des achats sans saisir les coordonnées de la carte bancaire. Ce service doit être au préalable activé auprès de votre banque.

La livraison                               

Mode de livraison :

Les livraisons sont réalisées par transporteur courrier à domicile ou en POINT RELAIS si éligibles.

Néanmoins, pour les commandes dont le poids excède trente (30) kilogrammes et/ou dont les dimensions excédent un mètre cinquante (1m50), la livraison sera effectuée par un transporteur que nous aurons désigné.

Délai :

Votre commande sera livrée sous un délai de :

• 2 jours ouvrés par transporteur courrier DPD

• 3 jours ouvrés par transporteur courrier GLS

• 3 jours ouvrés par MONDIAL RELAY

Le délai de livraison indiqué s'entend hors week-ends et jours fériés.

Le délai de livraison court à partir du lendemain de la date de commande, sous réserve d'acceptation de votre paiement.

Nous mettons tout en œuvre pour que les produits commandés vous soient livrés dans les délais prévus. En cas d'allongement du délai de livraison indépendant de notre volonté (cas de force majeure, grèves locales ou nationales...), nous nous engageons à vous prévenir le plus tôt possible.

Zone de livraison :

Les livraisons ne s'effectuent qu'en France métropolitaine (hors DOM-TOM) à l'adresse indiquée par le client.

Frais de livraison :

Les frais de livraison vous seront facturés selon le barème défini dans l’onglet « Livraison ». Pour toute commande de produits supérieur à 150€ TTC, les frais de port vous seront offerts.

Frais de préparation :

Des frais de préparation de 0.50 € TTC vous seront facturés pour chaque commande.

Livraison par Transport Courrier à domicile ou en Point Relais :

La livraison sera effectuée par le biais de transport courrier, livré directement à votre domicile ou au point relais sélectionné lors de votre commande.

En cas d'absence le jour de la livraison à votre domicile, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres, vous invitant à venir retirer votre commande en point relais.

A défaut du retrait de votre colis au relais colis, votre commande vous sera remboursée à l’exception des frais de livraison qui correspondent aux frais de retour ainsi que les frais de préparation.

Livraison par transporteur :

Pour les commandes dont le poids excède 30kg et/ou les dimensions excèdent 1m50, le nombre de colis sera multiplié de manière à ne pas dépasser cette limite légale de poids.

Pour les commandes de gros volumes (palette ou demi palette), il sera dans votre intérêt de nous contacter via notre formulaire de contact dédié ou par téléphone pour que nous puissions traiter au mieux l’expédition de vos produits et ce à moindre coût.

Réclamation

Si votre commande est incomplète, signalez-le nous dès réception par e-mail – en utilisant le formulaire de contact dans la rubrique «

Contactez-nous» afin de convenir des modalités de renvoi dont les coûts seront à notre charge. Si les produits ont subi des avaries durant le transport et se sont abîmés, contactez-nous par e-mail – en utilisant le formulaire de contact dans la rubrique «Contactez-nous» afin de convenir des modalités d’échanges dont les coûts seront à notre charge.

Le droit de changer d’avis

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour nous retourner les produits commandés ou nous informer à l'aide de ce formulaire à télécharger

et imprimer de votre décision de vous rétracter. Si vous utilisez le formulaire de rétractation, vous devez, sans retard excessif et au plus tard sous 14 jours, nous renvoyer les produits que vous ne souhaitez pas conserver.

Le produit devra être en parfait état, neuf et dans son emballage d’origine. A défaut, le retour ne saurait être accepté.

Ainsi, aucun remboursement ne sera effectué et un courriel vous sera envoyé afin de vous indiquer les formalités quant au réacheminement de votre produit chez vous, notamment l’envoi d’un chèque correspondant aux frais de port selon le barème fixé en annexe.

Par ailleurs, aucun retour ne sera accepté pour les produits descellés et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Les articles devront être retournés à l’adresse du magasin-dépôt expéditeur figurant sur la facture. Les frais de retour restent à votre charge. Si le retour remplit les conditions de recevabilité dans le cadre de la rétractation susmentionnées, le remboursement du(es) produit(s) et des frais de livraison vous seront remboursés dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits.

Les Produits

Certains produits sont dangereux. Il faut que vous respectiez impérativement les précautions d’emploi.

La Garantie des produits

Les garanties contractuelles relatives aux Produits, et leurs conditions d'application, sont fixées par le fournisseur du Produit. Les garanties contractuelles sont donc susceptibles d'être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des Produits, des fournisseurs et des marques.

Vous trouverez le détail de ces garanties sur la fiche de présentation du Produit, lisible sur le site, et précisé sur la notice d'utilisation. Le  délai de garantie commence à courir à compter de la réception des Produits.

De manière générale, Nous vous indiquons que ne sont pas couverts par la garantie contractuelle offerte par les fournisseurs :

- Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d'entretien du produit.

- Les dysfonctionnements liés à l'usure normale des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d'usure et consommables.

- Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux produits.

Les opérations d'entretien courant (vidanges, réglages, affûtage, etc.) n'entrent pas dans le cadre de la garantie contractuelle offerte par les fournisseurs.

Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, les Produits restent garantis au titre de la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices tels que définies aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

Code de la Consommation - article L217-4.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des  instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la Consommation - article L217-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la Consommation - article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code Civil - article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code Civil- article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Litige

En cas de litige à l’occasion d’un achat sur le site internet www.dome.discount, vous pouvez adresser une réclamation écrite à notre service client. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par le service client DOME DISCOUNT ou en cas d’absence de réponse sous deux mois, vous pouvez saisir un Médiateur.

Données personnelles et cookies

Pour plus d’informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel, suivre l’onglet « votre compte » puis « mes informations personnelles ».

Réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de DOME DISCOUNT jusqu'à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.

Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de  perte ou de détérioration.      

Responsabilité

DOME DISCOUNT est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services. Cependant, DOME DISCOUNT ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

De même, DOME DISCOUNT ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la loi française.